Abolition des amendes
de non-désignation & FPS abusifs.
Gestion automatisée des contestations L.121-6 et des recours RAPO (FPS) pour artisans, flottes VTC, transporteurs et loueurs. Désignation du conducteur en 2 minutes dans le délai légal de 45 jours, contestation des forfaits de post-stationnement abusifs. Zéro risque pénal pour le gérant.
Sans CB·Setup offert·Conforme RGPD & Loi 71-1130
Risque financier & pénal : de 450 € à 3 750 € d'amende par PV non désigné
L'article L.121-6 du Code de la route impose à la personne morale de désigner le conducteur sous 45 jours. En cas d'omission, la société (personne morale - Art. 131-38 CP) encourt une amende forfaitaire immédiate de 675 € par infraction (Art. L.121-6 CRP - quintuplement personne morale), payable 450 € sous 15 jours (taux minoré), automatiquement majorée à 1 875 € (taux majoré - Art. 131-39 CP) et engageant la responsabilité pénale du dirigeant.
Forfaits de post-stationnement (FPS) abusifs : Recuse.io génère également vos recours RAPO (Articles L.121-1 et suivants du Code de la voirie routière) contre les FPS contestables (arrêt livraison, défaut de paiement, montant excessif). Notre agent IA Fleet-Assist 24/7 automatise 100 % des désignations L.121-6 et des recours FPS dans les délais légaux.
Calculateur d'économie flotte
ROI réel selon votre taille de flotte
Économie mensuelle
564 €
vs. amendes + frais
Gain annueli
6 762 €
amendes évitées
450 € par amende L.121-6 évitée + 35 € par FPS contesté − coût de l'abonnement.
Retour sur investissement
Amorti dès
le 1er PV évité
abonnement Starter
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Un agent spécialisé dans le suivi des PV de votre flotte et le support technique de l'interface. Disponible 24/7, sans file d'attente.
- Statut des amendes et désignations L.121-6
- Dépannage : upload CSV, désignation L.121-6 automatisée, télétransmission certifiée eIDAS
- Escalade support humain en 1 clic (bug systeme)
- Chiffrement PQC Zéro-Knowledge des conversations
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Une grille adaptée à votre flotte
Flotte Starter
10 à 40 véhicules (PME / Artisans)
-15% sur engagement annuel
soit 1 010 EUR HT/an
→ Hors-forfait : 12 EUR HT / avis supplémentaire
- Désignation conducteur L.121-6 automatisée
- Alerte 45 jours avant amende 1 875 EUR
- Agent Support 24/7 (chat)
- Upload CSV (50 lignes max)
- Télétransmission certifiée eIDAS
Flotte Pro
50 à 150 véhicules (export ANTAI groupé)
-15% sur engagement annuel
soit 2 540 EUR HT/an
→ Hors-forfait : 8 EUR HT / avis supplémentaire
- Désignation conducteur L.121-6 automatisée
- Alerte 45 jours avant amende 1 875 EUR
- Export ANTAI groupé (XML / SFTP)
- API Flotte REST + webhooks (ERP/TMS)
- Agent Support 24/7 (WhatsApp + chat)
- Tableau de bord multi-sites
- Télétransmission certifiée eIDAS
Grands Comptes / Loueurs
> 200 véhicules, loueurs LLD/LCD, sous-traitance
-15% sur engagement annuel
soit 6 018 EUR HT/an
- Désignation conducteur L.121-6 automatisée
- Alerte 45 jours avant amende 1 875 EUR
- Intégration API / Webhooks ERP, TMS, FMS sur-mesure
- Console Multi-SIREN & consolidation filiales
- Pool annuel d'actes scellés eIDAS
- Dépassement plafonné dégressif (5 EUR HT / avis)
- SLA garanti < 1h + Account Manager dédié
Sécurité Zéro-Knowledge
Génération automatisée des désignations L.121-6 & Télétransmission certifiée. Recuse.io n'accede jamais a vos identifiants.
Onboarding gratuit
Setup, formation et intégration ERP inclus en engagement annuel.
Offre Partenaires / Courtiers & Loueurs
Portail d'Instruction & Flottes en Marque Blanche
Déployez un portail d'admission dédié sous votre propre nom de domaine, vos couleurs et votre en-tête professionnel. Hébergement souverain européen, formulaires d'instruction automatisés et interconnexion directe avec le moteur juridique Récuse (audit < 1s et scellement probatoire certifié eIDAS).
Mise en service & Intégration
à partir de 1 900 EUR HT
Paiement unique
- Déploiement d'une instance dédiée et isolée (base de données souveraine UE)
- Personnalisation complète : charte graphique, domaine personnalisé et mentions légales
- Formulaire d'admission sécurisé + webhook direct vers le moteur RAG Récuse (< 1 ms + PDF certifié 17 ms)
Forfaits Maintenance & Volume
- White-Label Starter · 40 dossiers290 EUR HT / mois
- White-Label Pro · 120 dossiers590 EUR HT / mois
- White-Label Corporate · 300 dossiers990 EUR HT / mois
Dossier supplémentaire : 8 EUR HT (Starter) / 6 EUR HT (Pro) / 4 EUR HT (Corporate)
Questions fréquentes — Gestion de Flottes & Conformité L.121-6
Tout ce que vous devez savoir sur la désignation obligatoire des conducteurs et la protection de votre entreprise.
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Amendes L.121-6
Désignation automatisée
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