Abolition des amendes
de non-désignation & FPS abusifs.
Gestion automatisée des contestations L.121-6 et des recours RAPO (FPS) pour artisans, flottes VTC, transporteurs et loueurs. Désignation conducteur en 45 jours, contestation des forfaits de post-stationnement abusifs. Zéro risque pénal pour le gérant.
Risque financier & pénal : de 450 € à 3 750 € d'amende par PV non désigné
L'article L.121-6 du Code de la route impose à la personne morale de désigner le conducteur sous 45 jours. En cas d'omission, la société (personne morale - Art. 131-38 CP) encourt une amende forfaitaire immédiate de 675 € par infraction (Art. L.121-6 CRP - quintuplement personne morale), payable 450 € sous 15 jours (taux minoré), automatiquement majorée à 1 875 € (taux majoré - Art. 131-39 CP) et engageant la responsabilité pénale du dirigeant.
Forfaits de post-stationnement (FPS) abusifs : Recuse.io génère également vos recours RAPO (Articles L.121-1 et suivants du Code de la voirie routière) contre les FPS contestables (arrêt livraison, défaut de paiement, montant excessif). Notre agent IA Fleet-Assist 24/7 automatise 100 % des désignations L.121-6 et des recours FPS dans les délais légaux.
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Gain annueli
2 070 €
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450 € par amende L.121-6 évitée + 35 € par FPS contesté − coût de l'abonnement.
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Questions fréquentes — Gestion de Flottes & Conformité L.121-6
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