Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet du Service & Périmètre Technique

Recuse.io édite une solution logicielle d'aide technique et administrative permettant :

1. Aux particuliers (Offre B2C) : La génération assistée d'un mémoire type d'exonération d'infraction routière, sa relecture par un avocat validateur indépendant et son expédition dématérialisée ou postale sécurisée (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) pour un montant forfaitaire unique de 48 € TTC tout inclus (génération du mémoire + relecture avocat + LRAR le cas échéant, sans supplément).
2. Aux entreprises et gestionnaires de flottes (Offre B2B Flottes) : La gestion technique et la télétransmission automatisée des désignations de conducteurs conformément à l'article L.121-6 du Code de la route via abonnements SaaS mensuels ou annuels.
3. Aux cabinets d'avocats (Offre B2B SaaS) : La mise à disposition d'outils d'instruction assistée, de qualification de vices de forme et de scellement probatoire conforme eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014).

Article 2 — Absence de Conseil Juridique (Loi du 31 décembre 1971)

Recuse.io est un éditeur de logiciels techniques et n'est en aucun cas un cabinet d'avocats. La plateforme ne délivre aucune consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 54 notamment).

Les dossiers nécessitant une représentation en justice ou une étude contentieuse approfondie sont exclusivement orientés vers des avocats inscrits à un barreau français, intervenant sous leur propre responsabilité professionnelle et déontologique (0 % de commission d'apport, 0 % de rétrocommission RIN/CNB).

Article 3 — Absence de Garantie de Résultat & Responsabilité

L'éditeur est soumis à une stricte obligation de moyens quant au bon fonctionnement de l'infrastructure logicielle. La décision finale d'annulation, de classement sans suite ou de maintien de l'amende relève du pouvoir souverain de l'Officier du Ministère Public (OMP) ou de la juridiction compétente. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de rejet d'une contestation par les autorités administratives ou judiciaires.

Article 4 — Responsabilité de l'Utilisateur & Déclarations

L'utilisateur (particulier ou représentant légal d'entreprise) demeure seul responsable de l'exactitude des pièces et informations transmises (identité du conducteur, numéro d'avis, immatriculation, dates). Recuse.io ne saurait être tenu responsable des conséquences civiles, fiscales ou pénales d'une fausse déclaration ou d'une erreur de saisie commise par l'utilisateur.

Article 5 — Renonciation expresse au droit de rétractation (B2C)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.