Questions frequentes

Vous disposez de 45 jours suivant la reception de l'avis de contravention pour formuler une contestation. Ce delai est prevu par l'article 529 du Code de procedure penale. Au-dela, la contestation est forclose et l'amende est mise en recouvrement. Recuse.io detecte automatiquement la date de forclusion a partir des mentions de votre avis de contravention et vous alerte en cas de risque.

La contestation devient forclose : vous perdez la possibilite de contester et l'amende est automatiquement mise en recouvrement. En cas de retards postaux ou de contestation tardive pour motif legitime, seule une requete en rehabilitation (apres paiement) ou un recours en exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif restent envisageables. C'est pourquoi Recuse.io alerte systematiquement sur le delai restant avant generation du courrier.

Oui, l'avis de contravention recu par voie electronique via le portail de l'ANTAI ouvre le meme delai de 45 jours. La date a prendre en compte est celle de la mise a disposition dans votre espace personnel sur le site de l'ANTAI, qui fait foi. Recuse.io prend en charge les contestations electroniques comme les avis Papier recus par LRAR.

48 EUR TTC tout inclus. Ce tarif comprend l'analyse IA duvice de forme, la generation du courrier officiel et son envoi en LRAR Papier (Recommande avec Accuse de Reception) a l'Officier du Ministere Public (OMP) competent. Aucun abonnement, aucun frais cache, aucune majoration.

Non, 48 EUR TTC est le tarif unique et definitif. L'envoi en Recommande AR est inclus dans le prix. Vous ne payez pas de supplement pour la relecture juridique, la personnalisation du courrier ou son expedition. Conformement a notre politique tarifaire affichee sur le site, le prix est ferme et non majorable.

Vous pouvez envoyer une contestation sans passer par Recuse.io, en redigeant vous-meme le courrier. Notre service apporte une analyse automatisee des vices de forme (art. R.49-1, R.250-1, A.37-1 du Code de la route) et la generation d'un courrier conforme à la norme AFNOR NF Z 11-001. Le service est 100% informatif et n'inclut aucun conseil juridique personnalise (Loi du 31/12/1971 art. 54).

L'envoi en LRAR (Lettre Recommandee avec Accuse de Reception) Papier est le mode de contestation prevu par l'article 529 du Code de procedure penale. Il est le seul a apporter une preuve datée et opposeable de l'envoi dans le delai de 45 jours. Recuse.io genere le courrier pret a poster et l'envoie pour vous via La Poste.

Apres paiement (48 EUR TTC), votre courrier est genere et envoye en LRAR sous 24 a 48 heures ouvrables. Vous recevez ensuite l'accuse de reception par email des qu'il revient signe par l'OMP. Le suivi est accessible depuis votre espace personnel.

Si l'Officier du Ministere Public ne repond pas dans un delai de 30 jours, la loi prevoit que la requete est consideree comme rejetee. Vous pouvez alors formuler une opposition devant le Tribunal de Police (art. 531 du Code de procedure penale). Recuse.io vous accompagne dans cette deuxieme etape si necessaire.

L'article L.121-6 du Code de la route permet a l'exploitant d'un vehicule (societe, employeur, locataire) de designerê le conducteur effectif au moment de l'infraction. Cette désignation évite la perte de points du dirigeant et transfere la responsabilite au salarie conducteur. Recuse.io automatise la procedure de désignation L.121-6 pour les flottes B2B.

Pack Flottes Starter : 99 EUR HT/mois (15 avis). Pack Flottes Pro : 249 EUR HT/mois (50 avis, signature electronique certifiee eIDAS, integration teletransmission OMP). Pack Flottes Grands Comptes : 590 EUR HT/mois (150 avis, API, SLA renforce).

Pour les flottes, Recuse.io utilise une signature electronique organisationnelle certifiee eIDAS (X.509, RSA 2048 + SHA-256) qui certifie l'integrite du document et l'identite de la societe designante. Le PDF signe comporte une page de garde avec le cachet, l'horodatage certifie et l'empreinte SHA-256.

Oui. Toutes les donnees (upload de PV, generation de courriers, historiques de paiement) sont hebergees sur Contabo GmbH (Munich, UE) en conformite avec le RGPD. Aucune donnee n'est transferee hors de l'Union Europeenne. Le service est egalement conforme à la Loi du 31/12/1971 art. 54 (activite d'aide à la redaction, sans conseil juridique personnalise).

Jamais. Recuse.io ne vend, ne loue et ne cede aucune donnee a des partenaires commerciaux. Les donnees collectees (PV, email, nom) sont utilisees uniquement pour la fourniture du service de contestation. Vous pouvez demander la suppression definitive de votre compte et de toutes vos donnees a tout moment via contact@recuse.io.

Le paiement est securise par 2Checkout (Verifone), marchand de paiement international, qui gere les transactions par carte bancaire sans que Recuse.io n'ait acces a vos coordonnees bancaires. Toutes les transactions sont chiffrees en TLS 1.3 et conformes à la norme PCI-DSS.